AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a740f901d4f689722e76
11 avril 2013
11 avril 2013
Il se déduit de la lecture de l'article 5.2 susvisé, et notamment de l'emploi du futur de l'indicatif, que la rétrocession envisagée n'est pas automatique dès la constatation d'un impayé contrairement
Source officiellePage 46 sur 19536
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.
Source officielle