CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca6487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les honoraires dus au titre de la résiliation, il est développé que Mme [W] aurait résilié le contrat au visa de l'article 9 du contrat en raison de l'inexécution fautive des obligations contractuelles

Source officielle

Page 46 sur 14821

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c0967b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'agent commercial conclu entre la Sarl Mach et la société Kusch+Co Gmbh ; 41. - l'article 9 du contrat d'agent commercial prévoit qu'en cas de litige, compétence exclusive est donnée aux juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91819

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

ne vaut pas acceptation ; que les intimés ne sauraient en conséquence se prévaloir d'un quelconque accord ; que la dénonciation de la convention, intervenue unilatéralement hors des conditions de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e34781dc057dee7dd1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[N] a contesté cette sanction par lettre du 9 décembre 2016. Par lettre du 19 décembre 2016, la société Transdev IDF a confirmé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616290cce498f0b428bb8333

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

annuels ; Attendu qu'aucune convention en ce sens ne fut signée, ce qui renvoyait les parties à l'article 5 de l'accord du 30 juin 1999 ; Attendu que l'article 4 du contrat est ainsi inopérant ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e1a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d222

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société EDILE CONSTRUCTION a requis les services d'un huissier de justice, officier ministériel assermenté dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire (article 1er de l'ordonnance n°45-

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est prévu dans l’article 3 qu’ “en application des dispositions de l’article 10.2 du contrat d’exercice en commun, le docteur [C] [U] dispose d’un délai de DOUZE (12) mois, à compter du 19 avril 2016

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e71c4cf860008dff550

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[O] devant le tribunal de grande instance de Paris, notamment pour obtenir, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales des contrats de prêt, relatif à l'exigibilité anticipée, le paiement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Elle ajoute qu'elle a décidé de mettre en jeu la clause d'exigibilité anticipée de l'article 9-2 du contrat de prêt par courrier du 28 février 2014 au vu de l'attitude des époux X... ayant fait divers

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eea0

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2000

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60342504ca462113ee4408ce

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

68 et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315 et 1692 du Code civil, - Constater que la société Africa Edge était recevable en son action ; - Déclarer la société Africa Alpha Finance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fece4cdc6046d4788844e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, selon l'article 263 du même code, 'l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge', tandis que l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455404

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la résiliation de plein droit des deux contrats de location à la date du 30 août 2021, en application de l'article 9 de ce contrat et, en conséquence : - condamner la société STPA à lui restituer les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455400

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de location liant la société Niel 83 à la société STPA à la date du 30 août 2021, en application de l'article 9 du contrat de location liant les parties, - de condamner la société STPA à lui restituer

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455402

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

août 2021, en application de l'article 9 de ce contrat et, en conséquence : - condamner la société STPA à lui restituer le matériel loué sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455408

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de location liant la société Ursin 11 à la société STPA à la date du 30 août 2021, en application de l'article 9 du contrat de location liant les parties, - de condamner la société STPA à lui restituer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8fd3c15557474bbcf4

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[N] était de 9 940 euros. M.

Source officielle
CC

civ3

613721cacd580146773f75b1

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

, pour la mise en oeuvre des pénalités, par les articles 9-22, 9-23 et 9-24 du contrat, exigeant que le sous-traitant soit avisé dès le dépassement du délai que le nombre de jours de retard fasse l'objet

Source officielle