AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les honoraires dus au titre de la résiliation, il est développé que Mme [W] aurait résilié le contrat au visa de l'article 9 du contrat en raison de l'inexécution fautive des obligations contractuelles
Source officiellePage 46 sur 14821
Chambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c0967b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'agent commercial conclu entre la Sarl Mach et la société Kusch+Co Gmbh ; 41. - l'article 9 du contrat d'agent commercial prévoit qu'en cas de litige, compétence exclusive est donnée aux juridictions
Source officielle