Safet Embamet Lethias (société Safet) a confié à la société Agence maritime Martin (société Martin), agissant en qualité de commissionnaire de transport, l'expédition à destination de l'Irlande d'un conteneur

, 2 juin 1997), rendu en matière de référé, que la société Plan marine AG (société Plan marine), créancière de la société Blacksea Shipping (société Blasco) au titre de loyers demeurés impayés de conteneurs

la perte de la marchandise ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sirflex reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors

GAN (l'assureur), l'a assignée en indemnisation du dommage subi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

X... la somme de 174 320,70 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux du transporteur avant le commencement du déplacement, elles sont

Ainsi, la liberté religieuse ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi. 5.

possibilité d'assister aux opérations de sélection des pièces et documents se rapportant au champ de l'enquête, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors

Ces lots, transportés dans un conteneur référencé CGMU306055/7, ont été réceptionnés au port du Havre le 7 mai 2018.

Si l'employeur justifie ce climat relationnel en attribuant la responsabilité initiale à la salariée, il ne le démontre pas, alors que le conseil de celle-ci avait alerté son employeur par le courrier

Si le regroupement familial avait alors été accordé à ces derniers, M.

l'exploitation de terres agricoles appartenant à la section ; - le refus litigieux méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, en rejetant totalement sa demande, alors

[H] à l'arrivée du conteneur au port le 2 avril 2014 ; que ce dernier l'a assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-2 du code de commerce

Quels qu'en soient les motifs, un jugement de rejet ne fait pas grief au défendeur, l'intérêt à faire appel s'appréciant alors par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

- le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, et depuis repris en substance aux articles L. 612-2 et L.

d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur pour manquement à l'obligation de sécurité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors

C et, d'autre part, par Mme D, a fait droit à leurs demandes d'annulation et d'injonction et a alloué, à l'article 3 de son jugement, à Me B, leur avocate, une somme de 1 500 euros au titre de l'article