chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation ; qu'ainsi a contrario, dès lors qu'au jour du jugement rectificatif du 25 juillet 1996, le délai de deux ans

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 février 1995 en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans

procédures fiscales et par refus d'application l'article L. 186 du même Livre ; 2 / qu'en aucun cas il ne peut résulter de l'application de la prescription triennale une prolongation du délai de dix ans

; que la prorogation du mandat des délégués du personnel ne peut s'inscrire que dans la limite du mandat de deux ans fixée par l'article L. 423-16 du Code du travail ; qu'en prorogeant le mandat

d'ancienneté au jour du licenciement il ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable au bénéfice des salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté ;

sécurité sociale, sans prononcer de condamnation à en payer ce montant, restitue à la contrainte son caractère exécutoire ; que l'exécution d'une contrainte étant soumise à la seule prescription de 3 ans

des échéances du 5 août et du 5 septembre 1986, constituait le point de départ de la prescription pour la totalité de l'action en remboursement du prêt, y compris pour les termes échus moins de deux ans

décidant qu'il résultait desdits bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538, prévu par la convention collective nationale du personnel des banques en faveur des salariés ayant plus de 15 ans

cour d'appel n'aurait pu infirmer le jugement sur ce point et calculer le préjudice patrimonial de la veuve de la victime sur la base arbitraire d'une cessation de travail de la victime à l'âge de 68 ans

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999 n° 98-06.557) que Mme Z... aux droits de laquelle viennent les consorts Z... a, par acte du 15 juin 1979, donné à bail pour 18 ans

X..., plus de cinq ans après l'échéance, n'était pas prescrite, au motif erroné que le jugement ayant homologué le plan de cession de la société avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau

dont le jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre tient lieu d'acte de vente, alors « que l'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant un délai de dix ans

ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation.

, trois ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, quatre ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'inéligibilité et 500 euros d'amende, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité

correctionnelle, en date du 6 juin 2024, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans

et un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ; qu'en relevant, pour fixer à la somme de 13 731,97 euros l'indemnité spéciale doublée de licenciement de Mme