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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d1961

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[L] [G], né le 1er Janvier 2002 à [Localité 2] (GUINEE), de nationalité Guinéenne a été condamné par le tribunal correctionnel de [Localité 1] le 17 avril 2023 pour apologie publique d'un acte de terrorisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

terrorisme, et de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations provoquant à des actes de terrorisme et en faisant l'apologie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16af9cdc6046d47480136

Appel

5 août 2025

5 août 2025

ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné récemment soit le 25 février 2025 à une peine de 4 mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une interdiction du territoire national pour apologie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669b5307a3418ee2ae72d158

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

une menace à l'ordre public au vu de ses nombreuses condamnations et en particulier l'interdiction du territoire français définitive prononcée par la cour d'appel de Strasbourg le 5 mars 2024 pour apologie

Source officielle
CA

ETRANGERS

669218a6f3a19d0db6b7130d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

X se disant [P] [N], né le 23 juillet 1992 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, a été interpellé le 9 juillet 2024 et placé en garde à vue pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6791dcd3de5aa0323224dad0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dossier que [L] [M] a fait l'objet de 12 signalisations pour des faits de vol par effraction, usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, vol à l'étalage, menace de mort réitéré, apologie

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602446_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

dégradations volontaires de bien privé et que l’intéressé est défavorablement connu des forces de sécurité pour plusieurs signalisations de faits relevant de troubles à l’ordre public : violences conjugales, apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602934_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

caractère pornographique et consultation habituelle de telles images et d’autre part, une peine d’emprisonnement d’un an, prononcée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 6 novembre 2025, pour des faits d’apologie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110259

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

avait déposé une main-courante dont la teneur était similaire ; que l'individu était placé en garde à vue pour des faits de menace de crime ou de délit contre une personne chargée de service public et apologie

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686267

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés, ainsi que toute apologie

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600016

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, la sanction de l'interdiction d'exercer la masso-kinésithérapie pour une durée de deux ans, la chambre disciplinaire nationale s'est fondée sur les circonstances que les intéressés avaient fait l'apologie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030219773

Admin. suprême

6 février 2015

6 février 2015

M'A..., qui a motivé l'ouverture d'une procédure judiciaire " pour apologie du terrorisme ", sont également de nature à mettre en cause la cohésion nationale et à porter " une atteinte grave au respect

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

Enfin, des propos et publications multiples de fidèles ayant fréquenté la mosquée d'Allonnes relevant de l'apologie du terrorisme, notamment en ce qu'ils se réjouissent de l'attaque dans les locaux de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505519_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

notamment au cours de son dernier spectacle, intitulé initialement " vendredi 13 " de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites et qu'ils font l'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512433_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Palestine dont le préfet indique que le cofondateur a, à plusieurs reprises, appelé à " mener l'intifada " en France et qu'un membre de cette organisation a le 8 février 2025 tenu un discours relevant de l'apologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415675_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et du contenu de son sac ; - en décidant de classer sa plainte sans suite, en application de l'option 3 de l'article 40-1 du code de procédure pénale, le Procureur de la République de Meaux fait l'apologie

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108043_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C dans le cadre des poursuites pour apologie du terrorisme dont il faisait l'objet, il ressort de la fiche de signalement du 27 octobre 2020 effectué par la travailleuse sociale qui l'accompagnait que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02419_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

2023 pour des faits de rébellion, traités en flagrant délit, pour lesquels il était personnellement mis en cause, étant par ailleurs défavorablement connu pour des faits similaires, ainsi que pour apologie

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202114_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par un jugement du 9 juin 2020 du tribunal judiciaire de Rouen, l'intéressé a en outre été condamné, en état de récidive, à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour des faits d'apologie publique d'un

Source officielle

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