Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée

Aux termes des dispositions de l'article 1167 du code civil, applicable à l'instance, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

le paiement de la dette locative à la charge de l'association World forum group ; Que les appelants ne peuvent sérieusement soutenir qu'il ait été mis fin à l'existence des impayés, dès lors que l'arriéré

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ces deux immeubles disposent à l'arrière de terrains dont la limite cadastrale suit, sur une distance appréciable, l'axe de leur pignon commun, perpendiculairement à la rue.

Z... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure Civile.

Les indemnités résultant du présent article seront indépendantes de celles prévues aux articles ci-après".

5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1er du décret du 17 mars 1967 ; 3) ALORS QUE si l'assemblée générale peut, à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965

L’article L. 142-8 du même code dispose : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». 3.

Or l'article 1.

Sur la demande en paiement et l'arriéré locatif Selon le décompte du bailleur, l'arriéré locatif représenterait , au jour de l'audience, la somme de 2 696€. Ce décompte appelle plusieurs remarques.

Article 2 : Les experts seront désignés par le président du tribunal.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR QUOI, le Juge des Contentieux de la Protection, Vu le contrat de bail, Vu les articles 1103 et suivants, 1231-7, et 1728 du code civil, la loi du 6 juillet 1989 en son article 24, modifiée par la

Les paiements intervenus postérieurement, bien qu'apurant l'arriéré, ne sont pas de nature à faire échec à la résiliation ainsi acquise.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[I] et Mme [I] en constat de la résiliation du contrat et paiement de l'arriéré.

[B] un arriéré de salaire de 2 027,90 euros brut pour la période comprise entre le 25 janvier et le 4 janvier 2019, ordonné à la société Larpe de remettre à M.

L'OPHIS produit un décompte arrêté au 5 février 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 145,86 €.