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R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 N° 2023/1076 Rôle N° RG 23/01076 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVZD

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Par requête du 23 août 2022, M.

Chambre 11 N° RG 23/03924 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFU6 Minute N° : 11M 4/2024 Copie conforme par LRAR aux parties Copie conforme à Monsieur le