1231-5 du code civil.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Louvre Hôtels Group disposait d'une créance

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement de preuve par écrit ;

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

sa qualité de commerçante, la cour d'appel a alors violé les articles 1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait

1341 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la pièce produite comme ayant été dénaturée que l'employeur ait mentionné avoir eu connaissance de l'accident à la date du 19 juillet

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait expressément de l'article IV-2 du règlement intérieur de la société B.

Philippe F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

785 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Il estime que le seul SMS évoquant une somme de 3.000 euros remise à une certaine [M] ne peut valoir paiement partiel de la dette puisqu’en application des articles 1342-1 et 1342-2 du code civil, le paiement

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat