700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1341 du Code civil; 3°) qu'en énonçant que la réalisation du dossier avec la SCIC avait été confiée à M.

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1343-2 du code civil.

2239 du code civil.

1343-2 du code civil, - condamné la Sas [V] groupe à payer à la Sas [O] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas [V] groupe aux entiers

1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

1103, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil, - Condamner la SARL Confort de l'habitat à payer à M.

1343-2 du code civil.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

; Vu les articles 1103, 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil; Vu la jurisprudence citée; Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société ISOLIDARITE recevable et bien fondée en toutes ses demandes

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

[J], et [I] [W], la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Mme [K] [T], ép.