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82 240 résultats pour « Article 15-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02084_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202751_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C A, représenté par Me Le Gall, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par l'envoi d'une convocation à fin d'exécution d'une décision de transfert du 15 février

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200631_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f20

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bf0

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'article 15-5 du code de procédure pénale rappelle que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a0ff642cdc6046d4789f2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CA

10e Chambre

6162b8d1efb73d2e55750e51

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

Source officielle