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66 545 résultats pour « Article 15-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle

Page 46 sur 3328

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TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101768_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101769_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b6dfabddd9699dff63

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Madame [N] [F] indique que l'arrêt sera prononcé le 28 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f151

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101856_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du site de Salles pour la période du 28 juin 2019 au 27 juin 2020 ; 5°) d'annuler le titre exécutoire n°116 bordereau n°48 émis le 15 février 2021 par le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6528df71aaebb88318fda5b2

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

(Haute-Vienne), en cassation des arrêts rendus les 28 septembre 1992 et 15 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de : 1 / la compagnie Assurances générales de France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200876_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453675.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

Source officielle