Paulo Manuel Cunha Correia 5 000 171 PAULO MARTINS LINO TORRES 5 000 172 RCI – Europe 5 000 173 RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA 5 000 174 ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO 5 000 175 ROLEAR SA 5 000

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le décès de M. [B] [Y] est survenu le [Date décès 1] 2011.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

accidents la somme de 1 170 064 F, ainsi qu'à garantir le département des Vosges à hauteur des deux tiers du montant desdites condamnations, et, d'autre part, porté la somme de 1 170 064 F que l'Etat

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de cet arrêté comme de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 110-1 III 5° du code de l'environnement ainsi que des principes

à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés

L113-1 du code des assurances et que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698, 698-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2012), que par

à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

de prononcer la décharge de la somme correspondante, soit 13 662,89 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales