13   juin au 26 juillet 2006 et du 9 janvier au 12 avril 2007), à Rahova (le 5   octobre   2004, du 22 octobre 2005 au 5 janvier 2006 et du 16 février au 24   février   2009),

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 135-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 à savoir les caractéristiques

121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine

portée à 3 015, 25 euros entre juillet et novembre 2004, puis successivement ramenée à 2 925,35 euros en décembre 2004, et à 1 839,39 euros à compter de janvier 2005 ; que se plaignant de la baisse unilatérale

n'avait déclaré aucune recette au titre des années 2001 à 2005 et qu'au titre de l'année 2006 les recettes déclarées s'élevaient à 1 800 € et le résultat était déficitaire ; que cependant en sa qualité

L. 321-1 du code du travail; 3 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de tout emploi disponible ou compatible avec la formation du salarié invoquée, production du livre d'entrées et de sorties

Article 3 : Il est accordé à la SAS SOMADIS la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2003.

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

l'article L.1134-1 alinéa 2 du code du travail et comme étant contraires au principe de la contradiction ; en tout état de cause, au titre du préjudice intégral lié à la discrimination,

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du 12 juin au 10 décembre 2007, du 18 au 24 février 2008, du 23 février au 8 mars 2009, et du 5 mai au 5 septembre 2009, en tant que salariée de la SAS MSP jusqu'au 1er juin 2005 puis de la SAS Compass

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

10/2002 1/01/2003 31 830 EUR/restitution 01/04/2003 27/03/2003   Budescu et Petrescu (33912/96) 2/07/2002 2/10/2002 154   617 EUR/restitution 02/01/2003 10/01/2003 (dans des conditions non contestées

pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu tant par l'article 144-1 du Code de procédure pénale que par l'article

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 186, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

  » Article 180 «   1.

BRICOMINGES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A. MANUREVA a interjeté appel le 25 janvier 2010. La S.A.