Le 20 février 2019, la société Le Parc a adressé à la société Aviva Assurances une déclaration de sinistre.

mars 2019, 1er et 29 avril 2019, * rédaction d'un courrier de mise en demeure le 25 mars 2019 et modifications des 28 et 31 mars 2019, * multiples entretiens téléphoniques des 9 et 10 avril, 25 et

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé, d'une part, que la lettre du bailleur

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

[H] [C] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de (sic). » Par déclaration du 21 septembre 2019, enregistrée le 25 septembre 2019, le conseil

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; ne dit et ne juge pas qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire et que le licenciement de Madame [R] intervenu le 25 juin 2019

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 novembre 2019, 29 septembre 2020, 8 avril 2022 et 25 octobre 2022, la société Primovie, représentée par

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à ce qui a été opposé, il a pu être formellement constaté que la borne à incendie se trouve à moins de 200 mètres.