AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officiellePage 46 sur 1442
Chambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire.
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