000 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

    Quant à l’article   314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, il se lit comme suit : «   1.

II. DROIT ET PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Assistance à l’enfance 1. Introduction 18.

    Sur l’article 5 § 1 c) de la Convention 48.

222-22, 222-23, 222-24, 222 ‑ 27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence

G pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

[R] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers frais et dépens.

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

222 du code civil. 33.

L376-1 du code de la sécurité sociale, tout comme sa demande tendant au paiement des frais engagés pour la résolution de ce litige. 17.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article 158 § 1 du code pénal (tentative d’attentat contre le président de la République d’Ouzbékistan)   ; e)     dix-huit ans d’emprisonnement en application de l’

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.