Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

spontanément toutes les pièces qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, et, d'autre part, la production des pièces des articles 138 à 142 du même code, qui est relative à l'administration de la preuve

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

[V] ou à une personne de la société étaient tenue de lever le secret professionnel comme le prévoit l'article 19 du code de déontologie ainsi que l'article 223-6 du code pénal.

Dès lors, la communauté de communes ne peut être considérée comme un constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; la cour confirme donc le jugement qui a débouté la SCI et la SARL de leurs demandes

  » Article 90 Adoption d'une mesure de précaution vis-à-vis d'un suspect «   Dans des circonstances exceptionnelles, une mesure de précaution peut être adoptée à l'encontre d'une personne soupçonnée

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o   1 22.

Or, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, il incombe à la SARL EDCF Villaron de démontrer le caractère excessif de l'astreinte contractuelle.

Il résulte des dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précédemment citées que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui, comme dans le

515 du Code de procédure civile, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner la remise du reçu pour solde de tout compte comportant le solde de salaire et l'indemnité

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

L. 1235-3 du code du travail sans préjudice d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens.

Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail (article XI) et de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.

Le 22 décembre 2003, le parlement adopta la loi n o 571/2003 sur le code fiscal. Le 22 janvier 2004, le gouvernement adopta les normes d’application de ce code.

à tout bailleur, de sorte que cette action reste régie par le délai de prescription de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du code civil, - en application de l'article 2240 du code civil, la SCI

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.