Celui-ci invoque les articles 3, 6 par. 1 et 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Le tribunal rejeta comme infondée l’action pour autant qu’elle était dirigée contre les architectes. 9.

AFFAIRE : N° RG 23/00785 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5BB  Code Aff.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

Z... de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.

Aux termes de l'article 51 du code des marchés publics : " Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

payer la somme de 2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Royaume-Uni ([GC], n o 5878/08, §§   229-239, 30 mars 2016). 51.

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 237-2 du code de commerce dispose que : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

450 du code de procédure civile

A... ; de sorte qu'en statuant comme il a fait le juge-délégué a violé ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les décrets n° 47-233 du 23 janvier 1947 et n° 87-390 du 15 juin 1987

et suivants du code civil : - de rejeter l'ensemble des demandes de la société Bissate comme étant infondées ; - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mars 2017 en toutes

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.