L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. 7.

L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, devant elle, la salariée n'invoquait au soutien de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juillet 1979 par la société IBM France en qualité

s'était écoulée entre son licenciement et sa réintégration, conformément aux dispositions de l'article L.425-3 du code du travail devenu l'article L.2422-4 du même code , avec versement des cotisations

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X... a assigné son épouse née Bozena Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce

L. 2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié

L 2411-2, L 2411-1 et L2411-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

X..., Z..., Y..., B... et le Syndicat CGT Santé et Action Sociale, aux fins de rectification de l'arrêt n° 2427 D rendu le 13 juin 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant

la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : 10.

conseiller des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice

D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code ; Et attendu que l'exercice

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, le texte d'une décision judiciaire suppose, non seulement la signature du juge, mais

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant