Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50852 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3OW N° : 1/JJ Assignation du : 28 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

janvier 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée ; 2 / que le courrier de l'employeur daté du 26 janvier 1993

455 du nouveau Code de procédure civile, 4°) alors que tous les éléments de la construction qui assurent l'étanchéité constituent, selon l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation

1454-26 et R. 1461- 1 du code du travail et des articles 538, 665, 677 et 680 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée

16 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société FPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

[S] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 6, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs,

l'astreinte, a retenu que ces derniers n'établissaient pas avoir satisfait à une obligation, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'astreinte est liquidée

Sur les demandes annexes Il apparaît équitable de faire droit à la demande de la SARL COTE OUEST à hauteur de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 112-1 et 432-12 du Code pénal, 593 du Code

à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article