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68 258 résultats pour « Article 26-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 26 janvier et 17 février 2025, après la clôture d'instruction fixée au 17 décembre 2024, n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 26 janvier et 17 février 2025, après la clôture d'instruction fixée au 17 décembre 2024, n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 26 janvier et 17 février 2025, après la clôture d'instruction fixée au 17 décembre 2024, n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 26 janvier et 17 février 2025, après la clôture d'instruction fixée au 17 décembre 2024, n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 26 janvier et 17 février 2025, après la clôture d'instruction fixée au 17 décembre 2024, n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Des mémoires enregistrés les 26 janvier et 17 février 2025, après la clôture d'instruction fixée au 17 décembre 2024, n'ont pas été communiqués.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302685_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607764_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502017_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503585_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162700018eff35429d864b4

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02163_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02164_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309716_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307674_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cb

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

juin 2000 ne peut être considérée comme un acheminement de proximité puisque M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508204_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

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