[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.

321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement en

- Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612, ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon M.

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision. ". 3.

R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le contenu de l’étude d’impact est insuffisant au regard des exigences des articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement, dès lors que : les volets faune

Il précise que depuis le mois d’août 2021, il est le seul salarié d’astreinte de jour comme de nuit, sept jours sur sept, logeant sur place, pour réparer les chambres froides, les machines de conditionnement

, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

137-3, 142-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

L. 3221-3 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.