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9 997 résultats pour « Article 320-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code

Source officielle

Page 46 sur 500

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031d811cfd2a5ac236ef2f6

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

pas que le préjudice invoqué résulte de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007797220

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008134_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200897

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

G... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493744

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

L. 532-9 du code monétaire et financier dispose que : (...)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dans cette requête la SEMISO précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code précité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee17969

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L217-11 du code de la consommation dispose que l'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 dudit code ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

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TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Le Conseil de Prud'hommes, par jugement du 28 avril 2005, décidait que Madame X... devait être promue au poste d'Assistante de développement classe 9 coefficient 320, au salaire de 1. 980, 80 euros bruts

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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TJ

2ème chambre Cab4

68642a970bb2f8a66ca61009

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90764

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

D. 642-3 du code de sécurité sociale, de l'article 3 des statuts du régime complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret 97. 379 du 21 avril 1997 modifié relatif à l'allocation de remplacement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le manquement du Crédit Agricole à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT Aux termes de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2101459_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedca3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Me [G] [B], à leur payer, ensemble, la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle