En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

par le prévenu pour sa défense, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 475

En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .

En droit italien, elle a le statut d’association de droit privé non reconnue au sens de l’article 36 du code civil, et ne possède donc pas la personnalité juridique.

l'avance, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver