AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501009_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de lui proposer une orientation au sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 46 sur 110
RETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190bc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'
Source officielle