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2 192 résultats pour « Article 344-3 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501009_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de lui proposer une orientation au sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6718949dd8ceca1cd70190bc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'

Source officielle
CA

ETRANGERS

66f64b8c0ff04326a73297d0

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 mars 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f26

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Condamne Monsieur Y... et Madame A... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Me Levasseur, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93aef

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Par arrêt rendu le 7 mai 2014, la cour d'appel de Douai a réformé le jugement et condamné AG2R Prévoyance au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b92d

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Jean-Pierre, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 23 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de vol, escroquerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Par arrêt rendu le 7 mai 2014, la cour d'appel de Douai a réformé le jugement et condamné AG2R Prévoyance au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100601

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article 1304 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ce

Appel

28 février 2019

28 février 2019

M... à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle
CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63c

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14bd

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb51

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu l'article 15 et 514 du code de procédure civile, Vu les articles L.341-2, L.341-3

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205233_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00342

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91faa

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Discussion : Selon l'article 348 du code civil, " lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption ".

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6350e51442150aadff23dd18

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/341 N° N° RG 22/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGFL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

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