Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aed
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68766-69234
10 avril 2001
10 avril 2001
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 10 000 livres sterling (GBP) pour dommage moral (six voix contre une) et 9 760 GBP pour frais
Source officielle18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
3 avril 2025
3 avril 2025
1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829634e82250580d220d4
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305043_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00612_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
La société Inox'Ouest s'empare de la rédaction de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, modifié par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004, qui a introduit à l'article précité à la suite du paragraphe
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b4
8 avril 2008
8 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e0ac25a97f0381f519f
28 janvier 2015
28 janvier 2015
GSF MERCURE à payer à [I] [Z] les sommes suivantes : heures supplémentaires 41 774,59 € congés payés afférents4 177,46 € article 700 du code de procédure civile 1 500,00 € - dit n'y avoir lieu à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
4 février 2025
De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi
Source officielle2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
23 février 2017
EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 46 sur 631