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16 994 résultats pour « Article 413-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420918_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421005_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421105_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422230_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422333_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520845_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01933_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600142_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501125_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617194

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A-I-1 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303201_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000558_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d27

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif

Source officielle