A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42 069,74 €, correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre du

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Considérant qu'il résulte par ailleurs des dispositions précitées de l'article 42-3 de la loi que, lorsque des circonstances nouvelles sont susceptibles de conduire à une modification substantielle des

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

[D] [R], [Adresse 3], absent.

[W] [M], [Adresse 3], absent.

) de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

Y... invoque les dispositions de l'article 1251-3° du code civil au soutien de sa prétention à être garantie ; qu'elle rappelle que la subrogation a lieu de plein droit en application de cet article ;

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la société Staples France - Jpg Sas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 111 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 42 469,64 euros pour 2014.

de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AVRIL 1979 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.