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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505346_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
Concernant les moyens invoqués tirés de l’irrégularité de la procédure devant la commission d’expulsion : Selon l’article L. 632-1 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, «
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401622_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa condamnation
Source officiellesoc
61372356cd580146774087f4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
L. 425-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel qui considère que les termes de la lettre du 18 décembre 1990 "afin de convenir ensemble des modalités de poursuite ou de cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas sur l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404585_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En dernier lieu, Si Mme B soutient qu'elle devrait se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en application des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; -elles ont également été méconnues en ce qu'aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée ; -les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fd978447ffc66661e8559ce
23 janvier 2020
23 janvier 2020
prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise
Source officielle1ère chambre
DTA_2300684_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 14 janvier 2023 méconnaît l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles R. 1336-4 et suivants du code de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00012
4 janvier 2022
4 janvier 2022
L. 420-1 du [code de commerce] et 101, § 1, du TFUE », le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B, et du BET Tiercelin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 124