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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f751
26 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501776_20250915
15 septembre 2025
C D A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697c83fecdc6046d473ce4c3
6 janvier 2026
Motifs du jugement Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ere Chambre Section 1
65aa2fb3009f81000890dc7d
16 janvier 2024
Cette clause renvoie à l'article L 541-1-1 du code de l'environnement pour la définition du déchets, ainsi qu'aux articles L 541-4-1 et L 541-2 et L 125-7 du même code. Ceci vaut pour M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
C B, représentés par Me Kuhn-Massot, demandent au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier d'Aubagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
civ3
613721dbcd580146773f82f6
17 mars 1993
A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880
Aide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience.
3ème chambre
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
Si une requête comportant des conclusions mixtes n’est pas, en soi, irrecevable, des conclusions tendant, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à l’octroi d’une provision
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501417_20250929
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 750 euros
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200372_20230221
21 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2200377_20230221
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 2
1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
DCA_23PA01740_20240711
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
DCA_23PA01741_20240711
DTA_2200348_20230221
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
DTA_2300056_20230420
20 avril 2023
DTA_2300075_20230420
DTA_2300040_20230417
17 avril 2023
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