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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100142
9 février 2011
9 février 2011
ou en présence d'une clause attributive de compétence prévue par l'article 23 ; qu'elle dit encore qu'elle a saisi le tribunal sur le fondement des articles 2, 5 3), 6 1) du Règlement et 42 du CPC de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01409_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01410_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01411_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01414_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01415_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01417_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01494_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202857_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215566_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC005114311
3 mars 2015
3 mars 2015
147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd2042439575e2f7e35e
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e252
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180
11 mars 2020
11 mars 2020
2015 devenu l'article 2292 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264
8 novembre 2011
8 novembre 2011
salariés, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail
Source officiellePage 46 sur 380