C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2016 au visa des articles 2219 et 2224 du code civil, les consorts [Y] demandent quant à eux à la cour de : - déclarer irrecevable la demande en

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

sur le fondement de l'article L 1225-1 du code du travail.

[B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 145-14 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1.

L 212-1 du code de la consommation ; Considérant qu'en application de cet article, il incombe à l'importateur, lors d'une première mise sur le marché sur l'un des pays se situant sur le territoire

au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

Appréciation de la Cour La Cour note d’abord qu’après l’entrée en vigueur du Protocole n o 14, le 1 er juin 2010, l’article 35 de la Convention dispose comme suit dans sa partie pertinente   : « &

le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable