des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L. 733-8.

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, que la cour d'appel, qui a déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie le bien-fondé

L'article L. 724-1 alinéa 1 du même code ajoute que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent

prises de l'existence de revenus immobiliers et du versement d'une pension aux époux Z... qui l'avaient logé un temps, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans le pouvoir de gestion et de direction de l'employeur en se faisant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42, 405, 406 et 408 du Code pénal

734-1, 738, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement et a dit qu'il serait sursis

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 13. 13.

L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du code de la consommation, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.