des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Alors 3°) et en toute hypothèse que la société Beauté Prestige International

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

[E] [P], 2°/ Mme [C] [J], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 24-10.680 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile

353-2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption

L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes

, 12 et 700 du code de procédure civile, - Débouter Madame [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, comme étant infondées, - Confirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal Paritaire

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée

Enfin cet arrêté est pris au visa de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police municipal et de l’article R. 143-45 du même code, sans référence à

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

1134 et 1147 du code civil ; 3 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que dès lors qu'il avait établi que la société Sofib s'était abstenue

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 191

L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, d'autre part, les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en se bornant à énoncer que les griefs invoqués

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

Z..., ainsi que du directeur adjoint Michel A... et ce sur le fondement de l'article 432-9 du Code pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office