(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Emmanuel X..., demeurant ...

L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Nevada 99 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que, pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que, pour décider que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-40.637 formé par l'Association syndicale nationale interprofessionnelle de France

L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

16 du nouveau Code de procédéure civile ; Attendu que, pour infirmer un chef de la décision du premier juge condamnant M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., M. D... et M.

René X..., demeurant à Villane (Loiret) Tigy ; en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de : 1°) M. Claude Z...

, 1re section), au profit : 1 / M.

[Y] [S] et Mme [R] [S] la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

805 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.