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17 335 résultats pour « Article ANNEXE III-A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle

Page 46 sur 867

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 27 avril 2023, la société TRE ACQUISITION III demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1170 du code civil, de : - la juger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304984_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes du I de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100484

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

violé l'article 4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au présent II et à l'article 11, l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées au III () III

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204759_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300538_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Enfin, l'article A III.1.1 de l'annexe 1 à l'AAPC dispose : " Habilitations à exercer l'activité professionnelle () : iii " une référence de l'inscription à l'ordre des architectes de Polynésie française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et 2517-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c19

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

violé, par fausse interprétation, l'article 1 de l'annexe III de la convention collective nationale du bâtiment ; alors, d'autre part, qu'en cas de modification non substantielle, par l'employeur, du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R2224-20-1 du même code, I. ' Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908783

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

A soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210881

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle