. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

10 du bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE le cessionnaire du bail est tenu des mêmes obligations que le cédant et doit supprimer les aménagements

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l’article L. 16 du même livre. 6.

intérêts ; 3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

jusqu'alors puisqu'il expose que la désignation du Bangladesh comme pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et reconnaît ainsi que M.

2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 120 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, dont le droit de plaidoirie

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les caractéristiques du logement décent sont précisées aux articles 2 et 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

X... ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de