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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10553
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c423637907969e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
699 du code de procédure civile ainsi qu'à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
28 octobre 2014
555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielle19e chambre
63be641513ef607c90ab6883
6 juillet 2022
6 juillet 2022
; Qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200137
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
Source officielleChambre A - Commerciale
677f67b88c38f76f78303419
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mais pour autant, l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fait peser sur M. [M] et M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielle5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326
20 février 2013
20 février 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
14 novembre 2018
directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301047
19 octobre 2017
19 octobre 2017
unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c78e41137cbf9fc4393
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il convient en outre de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts par année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00093
6 février 2019
6 février 2019
cause justificative de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officiellePage 46 sur 330