Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré : - que le fondement contractuel de l'article 1147 du code civil ne pouvait être retenu en présence d'autres fondements juridiques - que ni la

2003 comme il lui en avait été fait grief à sa lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2° / que

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

Y..., 3°/ à Mme Catherine X..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

ses mains, au titre de l'année 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus considérés comme distribués, en application des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

1134 du code civil.

2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il soutient que : les titres de perception attaqués méconnaissent l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu’ils ne comportent pas la signature de leur auteur

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Par suite, la charge de la preuve du mal-fondé de ces rappels lui incombe en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 4.

pour la France, ... (16ème), 4°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé