LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à

IMPOTS FRAPPENT SOIT LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, A L'EXCLUSION DES BOIS DE CHAUFFAGE, SOIT LES PRODUITS DES SCIERIES ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV, LA TAXE PORTE NOTAMMENT

sur un moyen relevé d’office tiré de de ce que l’administration a méconnu le champ d’application de la loi en fondant la décision en litige sur les articles L. 822-20 et suivants du code général de la

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que M.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme Y... faisait

A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 à raison de la souscription en 2011, pour

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - les préjudices qu'il a subis à raison de ces fautes peuvent être évalués comme suit, après application du taux de perte de chance de 95 % d'éviter la survenue

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; N° RG 24

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

[A] [F], Mme [I] et M. [C] à payer à la ville de [Localité 3] une amende civile de 10.000 euros sur le fondement de l'article L 324-1-1 IV du code de tourisme ; 'condamner in solidum M.

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article R. 5221-1 du code du travail.

les explications des parties sur cette question qui n'a pas été débattue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile 2° Alors que de plus les conclusions des