Aux termes de l'article A 47 A-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de

Aux termes de l'article A 47 A-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article A 47 A-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " I.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La société Kerranne demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La compagnie Via Assurances IARD, demanderesse au pourvoi

Ordonner la capitalisation des intérêts dus par années entière, en application de l'article 1154 ancien du Code civil. Rejeter toutes les demandes et conclusions de la SA Ada.

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013

[O] a fait assigner la société Caraïbes d'aménagement foncier sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil en nullité de la vente et en dommages et intérêts.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

R... du fonds de commerce commun ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

par conséquent opposables, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 112-2-1, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 112-3 du même Code ; Et alors que, d'autre part

essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ; elle ne vit pas en état de polygamie ; elle est inconnue des services de police.

A partir du 1er janvier 2002, la FNAAV et Groupama Vie fixeront chaque année un taux de revalorisation garanti pour l'année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du code