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2 701 résultats pour « Article L122-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f883366926a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1242 alinéa 2 du Code Civil,' Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil devenus les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 121-12 du Codes des Assurances,' Vu l'article 2224

Source officielle

Page 46 sur 136

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200633

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

, -il résulte de l'article L112-2 alinéa 4 du code des assurances que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur et que seule la police ou la note de couverture

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF Assurances SA demande à la cour, au visa de l'article L 121-1 du code des assurances et des articles 6,9 et 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f6e3b807dfe813d29625

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035f7ed630ad55d5cba77e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

', que c'est la réclamation qui déclenche le sinistre et non le fait dommageable, en vertu de l'article L124-5 alinea 4 du Code des assurances, que ses réclamations sont antérieures à la date de l'avenant

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

679334c854e6f046d26ca464

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration de mettre en place des ' téléservices' dont les modalités d'utilisation s'imposent au public s'agissant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L 125-1 du Code des assurance[s].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd39

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

suivants du code des Assurances, déclarer AXA, assureur dommages ouvrage, irrecevable en son action récursoire à leur encontre, comme étant frappée de prescription, *au visa de l'article 1382 du code

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695eb0adcdc6046d478aa425

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, • CONDAMNER solidairement la Société Générale et SOGECAP au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, • Les CONDAMNER aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de condamner la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD à garantir la société JARDINS DE BABYLONE de toutes condamnations prononcées à son encontre L'article L124-5 du Code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L1224-1 du code du travail n'a pas lieu de s'appliquer ; l'article 7-13 de la convention collective ne s'applique pas plus en l'absence de comité de groupe ; en tout état de cause, Mme [F] est démissionnaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

maladie conformément aux dispositions de l'article IL 42-11 du Code de la sécurité sociale, - laissé les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [S], - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e4ac25a97f0381f547b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

SUR CE Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : Toute personne physique qui a

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