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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
62cfb1fd548bc59fcf4f0efe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire, - ordonner à la CPAM de diligenter une nouvelle mesure d'expertise médicale technique en application de l'ancien article L.141-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
20 janvier 2026
leur version applicable au litige, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Z] [U] du 30 décembre 2017
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 133-6 du code de commerce prévoyant une prescription annale.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
R.212-1 4° du code de la consommation ; - contrairement aux dispositions de l'article 1353 du code civil, Pacifica ne rapporte pas la preuve que les pré-rapports de BCA auraient été préalablement
Source officielleBSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee25
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
ne comparait pas, et de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
S'agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que les acquéreurs vont au-delà des exigences posées par l'article L111-1 du code de la consommation et qu'en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a904
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Ils font valoir que par application de l'article L121-12 du code des assurances, l'assuré désintéressé par l'assureur en vertu du contrat d'assurance ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[P] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 07
Source officielle5e chambre
DTA_2402873_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] En application de l'article L121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b16316b9f94e984650c2f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
334 du Code de procédure civile Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances Vu les articles 1240, 1231-1, 1342-2, 1353 et 1792 et suivants du Code civil A titre principal DEBOUTER les
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officiellePage 46 sur 77