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1147, devenu 1231 du code civil, et l'article R. 4624-10 du code du travail.

% par rapport à un bien libre (article 973 du code général des impôts).

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[E] au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

B sur les éléments pour la déterminantion des indemnités 1° la date de référence Le premier juge a fixé en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence au 27

En application des articles 1641 et suivants du code civil, M.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il est interprété par la Cour de cassation mais également du principe de concentration des moyens, sur l'article 700 du code de procédure civile, que

supra, la cour retiendra comme coefficient de situation ': 8.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement