Elle demande, enfin, la condamnation in solidum de Monsieur Christian Y... et de la SA Mutuelles du Mans aux entiers dépens et à lui payer 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de

A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé la réouverture de son procès et la suspension de sa peine (articles 525§1.5 et 529 du Code de procédure pénale).

    Compte tenu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle estime que l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines est contraire à l’article 47 combiné avec l’article 31, alinéa 3, de la

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

700 du code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, le requérant n’en informe pas la Cour, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause ( Centro Europa 7 S.r.l. et   Di

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement

47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Allemagne , n o 25116/94, § 47, CEDH 2001-I). c)     Une voie de recours, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, doit toujours exister à un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manquent

47 du code civil comme n'ayant pas été établi conformément aux articles 31 et 32 de la loi Comorienne du 15 mai 1984, à savoir que la naissance soit déclarée dans les quinze jours suivant l'accouchement

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

apocryphe, ne permet pas d'accorder de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil au second extrait produit dans les mêmes formes que le premier et que d'autre part les divergences concernant

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.