L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

, en application des dispositions précitée de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative. 5.

46 de la loi du 6 janvier 1948, partiellement repris sous l'article L.45 du Livre des procédure fiscales, " un décret pris sur la proposition du Ministre des finances, réorganisera le contrôle fiscal

R. 600-1 du même code : "Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles R. 111-13 et L. 441-4 du même code. 4.

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

L. 743-21, L. 743-23  et R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 31 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 723-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général

Aux termes de l'article R. 45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

général des impôts ; Vu la décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires en date du 11 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

R... H..., M. I...

ce qui contrevient aux dispositions de l'article L. 631-4 du Code de commerce.

Réponse de la cour 26- Conformément aux dispositions des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'une maladie professionnelle

[LH] à payer à Mme [KP] [AT] [TP] veuve [M] et Mme [R] [RB] [ZB] épouse [KC] la somme de 200 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la mise en ouvre des mesures que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés