Codes de loi français

Article Annexe II

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145

Article 4

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables

Article 53

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article 3

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

Article 35

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article 109

- Code de la sécurité sociale. Art. L323-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-16, Art. L323-6

Article 4

Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions dans les services du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'environnement, dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent ou dans

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active selon les modalités définies aux II et III du présent article.

Article 4

-Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).

Article 9

Les dispositions prévues à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs suivants : 8.

Article L141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement.

Article 1

Les taux de la prime de grade ou de sujétion d'emploi prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, applicables au traitement soumis à retenue pour pension, sont fixés comme suit : GRADE OU EMPLOI TAUX Groupe I 20

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de l'introduction sur

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

Article 4

de l'environnement

Article 3

de l'environnement

Article 2

de l'environnement

Article Annexe VII

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE TYPE ACCESSOIRES DE SÉCURITÉ MENTIONNÉS AU 3° DU III DE L'ARTICLE R. 557-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PROTÉGEANT DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES 1.

Article 1

L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, et leur renouvellement ; - les congés de longue maladie prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; -