Par des mémoires en défense enregistrés les 13 février 2023, 19 janvier 2024 et 10 septembre 2024, la régie du port d'Arcachon, représentée par la SELARL Bardet et Associés, conclut au rejet de la requête

En second lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée

peau greffée, non encore vascularisée, n’est pas capable de se défendre, notamment contre les germes présents normalement sur la peau saine adjacente.

, outre la peine d'emprisonnement, qu'une peine d'amende comprise entre 1 000 francs et 20 000 francs sauf à ce que l'amende soit élevée "jusqu'à la moitié de la valeur des objets recélés" ; qu'ainsi

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset

novembre 2021 né le 12 Janvier 1961 à [Localité 4] Demeurant au [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jean-Baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE assisté de Me Vincent BARDET

disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Anne-Sophie BASSETTE

déclaration d'appel du 25 juin 2025 APPELANT : [Q] [K] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (40028 MAROC) Représenté par Me Max BARDET

Frouin, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme C E, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter

Mehdi X... a été condamné à des peines d'emprisonnement en 2005 pour des faits de violences aggravées et en 2006 pour un recel.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL Cantebonne dont le siège est 2 avenue Bade

de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN INTIMES : M.

de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau D'AIN INTIMES : M.

  Frank Christmann («   le requérant   ») né en 1964 et résidant à Baden-Baden, représenté par M e   S. von Raumer, avocat à Berlin, a saisi la Cour le 17   mars 2020 en vertu

Herbert, Ludwig HA..., 302°/ Mme Ruth, Marlen XZH..., épouse HA..., demeurant ensemble à Baden Baden (RFA), 34, Rheinstrasse, 303°/ M.

au district de Villefranche-Limas et pouvait donc être affecté à la barrière de péage de Villefranche ou à la barrière de péage de Limas qui sont très proches l'une de l'autre ; que l'employeur a changé

Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 13/5/25 - - EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé conclu le 03 février 2021, la société MARSEiLLAISE