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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520283_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir ; 2°) d’enjoindre à Mme B... de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504096_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504101_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504106_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504108_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Madame A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303174_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303175_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Madame A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303177_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Madame B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303179_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303181_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Madame B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303182_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303183_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303184_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Madame B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303186_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. A à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303187_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ; 3°) de condamner M. B à lui payer la somme de 100 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Madame B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306591_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Convention à Bobigny, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306592_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Renard à Bobigny, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306594_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Renard à Bobigny, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges
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