AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b3cd580146773edab6
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Pyrénées-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°)- Madame X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantique), rue Jean Bart
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soc
613722f7cd58014677403d19
12 mars 1998
12 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal C..., demeurant 12, Résidence Jean Bart, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, en
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